DADDYWEB – CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Les présentes Conditions Générales de Service font partie intégrante du contrat (ci-après le « Contrat »), conclu entre la société DADDYWEB, société par actions simplifiée au capital social de 20 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 853 034 270 dont le siège social est situé au 45 rue de Villeneuve 94150 Rungis (ci-après la «Société») représentée par Monsieur Jérôme Bedel, agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes et l’entité juridique ou le professionnel dont les informations sont renseignées au sein du Bon de Commande annexé au présent Contrat (ci-après le « Client »).
1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :
– Les présentes Conditions Générales ;
– Le(s) Bon(s) de Commande.
Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, et accords préalables entre les parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signéentreles parties par un représentant dûment habilité.
2. DEFINITIONS
« Bon de Commande » signifie le bon decommande agréé entre les parties en exécution du présent Contrat et adressé au Client par la Société. Les parties reconnaissent d’un commun accord qu’un devis, une proposition commerciale ou un récapitulatif de commande en ligne émis par laSociété et accepté par le Client fasse office de Bon de Commande.
« Données du Client » désigne toutes les données, contenus et/ou fichiers mis à la disposition de la Société par le Client ou créés par ce dernier, aux fins de réalisation des Prestations ainsi que tous les autres éléments confiés par le Client à la Société pouvant permettre à la Société d’exécuter convenablement les Prestations.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désignent tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle.
« Livrables » signifie tous les sites internet, travaux, documents et résultats pouvant être délivrés par la Société au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.
« Prestations » désignent les prestations de service délivrées par la Société au titre du Contrat et telle que détaillées au sein du Bon de Commande.
« Prérequis » désignent les prérequis devant être respectés par le Client aux fins de bonne réalisation des Prestations, et tels que plus amplement détaillés du Bon de Commande ou dans tout document accepté conjointement par les Parties. Les Prérequis peuvent également constituer dans la communication d’informations devant être obligatoirement fournies à la Société pour lui permettre de réaliser les Prestations.
3. OBJET.Le présent Contrat apour objet de définir lesdroits et obligations des Parties dans le cadre de la vente et l’exécution des Prestations commercialisées par la Société, selon les conditions visées au sein du Bon de Commande et le cas échéant au sein de tout document de pilotage accepté conjointement par les parties au présent Contrat préalablement à l’exécution des Prestations par la Société.
4. PRESTATIONS.Conformément aux conditions prévues au sein du Bon de Commande ou de tout autre document de pilotage agréé par les parties préalablement à l’exécution des Prestations, la Société fournira les Prestations au Client pendant la durée du Contrat. LaSociétés’engage à exécuter les Prestations en conformité avec les stipulations du Contrat et dans le respect des usages professionnels applicables. L’obligation souscrite par la Société au titre des Prestations fournie au Client est une obligation de moyens. Toute demande de Prestations dépassant le cadre défini préalablement au début d’exécution des Prestations doit faire l’objet d’une demande de modification de la part du Client et d’une facturation complémentaire devant faire l’objet d’un nouveau Bon de Commande. Le présent Contrat ne saurait être interprétécommelimitant dequelquemanière que ce soit la faculté pour la Société d’exécuter des prestations identiques ou similaires à celles fournies dans le cadre du présent Contrat ni d’exploiter ses Droits de Propriété Intellectuelle ou savoir-faire, outils, méthodes préexistants et/ou acquis dans le cadre du Contrat au bénéfice de tiers.
5. PLANNING CONTRACTUEL. Le cas échéant, des délais impartis à chacune des parties pourront être fixés dans un planning contractuel agréé par les parties avant le début d’exécution des Prestations. Ces délais devront être expressément validés et tenus, les deux parties s’engageant à tout faire pour permettre à chacun d’entre elles de réaliser dans les meilleures conditions le travail lui incombant. Tout changement au planning défini au sein du Contrat sera constaté par un accord conjoint des Parties par écrit pouvant être toutefois démontré objectivement par toutmoyen en cas d’absence de document écrit. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, d’interrompre ou d’annuler le Contrat, sans que cette décision soit justifiée par une faute de ou tout événement de force majeure, les Parties se réuniront sous quinze (15) jours afin d’évoquer les conséquences. Il est entendu que si la Société fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais qui lui sont impartis dans l’exécution des Prestations, cette obligation est conditionnée au respect par le Client de ses propres engagements, notamment au titre du respect du planning contractuel et de la validation dans des délais raisonnables de tout Livrable fourni dans le cadre de l’exécution des Prestations. Tout retard par le Client dans le respect du planning contractuel pourra entrainer le décalage de la remise des Livrables par la Société.
6.LIVRABLES. Sauf stipulations contraires prévues au sein du Bon de Commande, le Client disposera de cinq (5) jours ouvrés, pour tester la conformité de tout Livrable fourni par la Société. La recette sera effectuée sur la base du cahier de recette ou de tout document agréé par les parties préalablement à celle-ci, selon le périmètre défini au sein du Bon de Commande. A l’issue de ce délai au plus tard, le Client devra notifier par écrit à la Société toute non-conformité substantielle du Livrables aux spécifications contractuelles. La Société fera ses meilleurs efforts pour corriger la non-conformité lui ayant été notifiée et procéder à une nouvelle livraison. Le Client disposera de cinq (5) jours ouvrés pour réaliser des tests sur cette nouvelle livraison. En l’absence de notification par le Client de non-conformité substantielle pendant l’une des périodes précitées, le Livrable sera réputé validé définitivement par le Client. Toute utilisation d’un Livrable à d’autres fins que celles de tests,
emporte recette définitive du Livrable concerné. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de retard par le Client dans les procédures de recette précitées et notamment en cas de non-conformité qui ne serait pas exclusivement imputable à la Société. Dans le cadre de l’exploitation des Livrables, le Client s’engage à respecter les réglementations, lois et règles déontologiques pouvant s’appliquer à son activité ou sa profession, ou plus généralement régissant l’utilisation des Livrables par le public ayant vocation à accéder et/ou utiliser un Livrable.
7. PRIX ET PAIEMENT. Les commandes sont acceptées sur la seule base des prix applicables au jour de passation de la commande et tels que stipulés au sein du Bon de Commande. Toute commande et ferme et définitive et engage le Client. Les Prestations peuvent faire l’objet d’une facturation avant le lancement des Prestations et d’une facturation périodique complémentaire en fonction des Prestations souscrites par le Client au titre des Prestations, conformément aux dispositions du Bon de Commande. Sauf conditions particulières agrées entre les parties et telles qu’indiquées sur le Bon de Commande, les factures sont payables à réception par virement bancaire. En passant commande de Prestations, le Client accepte expressément que la Société lui envoie une facture par voie électronique. Le Client pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au serviceclients de la Société. Tout défaut ou retard de paiement à la date d’échéance de la facture emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de dix (10) points et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant d quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce. En cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement et sans préjudice des autres droits de la Société, (i) le Client pourra, en outre, être déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles et/ou (ii) dès lors que le retard de paiement excéderait dix (10) jours après mise en demeure de payer rester sans effet, la Société sera en droit, sans formalité outre l’envoi d’une notification écrite, de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes dues.
8. DUREE. Le Contrat entre en vigueur à compter de la date et pour la période stipulée au sein du Bon de Commande, ou défaut de date indiquée, jusqu’à complète réalisation des Prestations du Bon de Commande initial. A l’issue de la période initiale convenue, le Contrat pourra être renouvelé par les Parties par l’émission d’un nouveau Bon de Commande faisant partie intégrante du Contrat et prorogeant la durée du Contrat pour la durée prévue au sein du nouveau Bon de Commande ou à défaut de date indiquée, jusqu’à complète réalisation des Prestations du nouveau Bon de Commande.
9. RESILIATION.En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations substantielles au titre du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure notifiant le manquement en cause, le Contrat sera résilié de plein droit et ce, sans préjudice des autres droits de la partie non défaillante. Le non-respect par le Client de ses obligations d à des obligations essentielles au sens des présentes. A compter de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause toutes les sommes dues à la Société au titre du Contrat seront immédiatement exigibles.
10. OBLIGATIONS DU CLIENT. Le Client s’engage à respecter les Prérequis et à agir en collaboration avec la Société pendant toute la durée du Contrat afin de lui permettre d’exécuter convenablement ses Prestations et tiendra à sa disposition ses Données ainsi que toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations. Le Client s’engage également à désigner, pour toute la durée du Contrat, un interlocuteur privilégié susceptible de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du Client. Celui-ci surveille la conformité et le bon déroulement des Prestations effectuées par la Société. Le Client devra aussi donner à la Société toutes les autorisations nécessaires afin de lui permettre de réaliser les Prestations. Afin que les Prestations de la Société soient assurées dans des conditions adéquates de sécurité, le Client s’engage enfin à mettre en place des identifiants et mots de passes robustes sur ses postes de travail comprenant des mécanismes de verrouillage automatique lorsque les postes ne sont pas utilisés. La bonne réalisation des Prestations pourra par ailleurs nécessiter la création d’un compte sur le site internet de la Société par le Client lui permettant de gérer et suivre les Prestations. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant dela négligence du Client à protéger ses identifiants de connexion au site internet de la Société.Toute action ou instruction communiquée à la Société via le compte du Client sera réputée avoir été effectué par ce dernier, sans que la Société puisse être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client.
11. PERSONNEL. La Société conservera pendant toute la durée du Contrat le contrôle et la direction hiérarchique de son personnel. Le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque personnel ou sous-traitant de la Société avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. Cette interdiction s’étend pendant toute la durée du Contrat et l’année suivant sa cessation. Tout manquement à cette obligation obligera le Client à payer sans délai à la Société un montant égal à douze (12) fois la dernière rémunération brute mensuelle de la personne concernée.
12. GARANTIE.La Société garantit que les Prestations seront exécutées et les Livrables remis conformément aux stipulations du Bon de Commande ou de tout document de pilotage agréé par les Parties avant l’exécution des Prestations. Cette garantie est toutefois sujette au respect des Prérequis et de l’éventuel planning contractuel convenu avec le Client. Pour sa part, le Client veillera à ce que les Données du Client soient exacts et conformes à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs, étant précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée à ce titre. A ce titre, le Client reconnait que la Société n’assume aucune responsabilité au regard des autorisations que doit obtenir le Client préalablement aux Prestations afin que la Société puisse exécuter le Contrat. Le Client garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives à ses Données et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais et pertes qui pourraient être causés à la Société de ce fait.
13. RESPONSABILITE. Le Client reconnait que la Société n’est responsable qu’au regard de la bonne exécution des Prestations fournies au Client conformément aux stipulations du Contrat. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture ininterrompue des Prestations. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’interruption ou mauvaise exécution des Prestations en raison d’évènements échappant à son contrôle et notamment les pannes de matériel informatique ou électriques, les incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications. La Société ne prend par ailleurs aucun engagement d’aucune sorte et n’assume aucune responsabilité ni aucune garantie, à quelque titre que ce soit, vis-à-vis du Client, quant à la qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou l’usage attendus de services et logiciels tiers souscrits par le Client par l’intermédiaire de la Société dans le cadre de la fourniture et/ou l’exécution des Prestations. En aucun cas la Société ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect tel que notamment une (I) perte de bénéfices, de clients, de contrats, (II) un préjudice ou trouble commercial, (III) une perte, altération ou inexactitude de données, ou (IV) un préjudice d’image.Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, tous préjudices confondus, est expressément limité aux montants encaissés par la Société au titre du Bon de Commande concerné et dans la limite des sommes perçues au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité générateur. Le Client dispose en tout état de cause d’un délai maximumd’un (1) an àcompter de la connaissance par leclient d’untelmanquement, pourengager laresponsabilité de la Société.
14. FORCE MAJEURE. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sontconsidérées commedes cas de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français- les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les épidémies et mesures prises en conséquence, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE. Chaque partie déclare disposer de la propriété ou de la jouissance des Droits de Propriété Intellectuelle sur les éléments dont l’usage est nécessaire pour les besoins d’exécution du Contrat. Les Données du Client mis à disposition de à la Société par le Client ou créé par ce dernier et nécessaires à la fourniture des Prestations demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Client autorise la Société en vertu du Contrat à utiliser, reproduire et modifier ses Données aux fins de bonne réalisation des Prestations La Société conserve la propriété deses outils, méthodes, Droits de Propriété Intellectuelle préexistants et savoir-faire utilisés et développés dans le cadre du Contrat. Dans la limite des conditions visées au sein du Bon de Commande, la Société accepte de concéder au Client un droit d’utilisation, de modification et de reproduction de tout Livrable qu’elle réalise pour le Client dans le cadre des Prestations. Le droit d’utilisation susvisé est consenti à titre personnel, non exclusif, et pour la durée de protection des Droits de Propriété Intellectuelle du Livrable concerné et pour les besoins propres au Client. Le cas échéant, le Client pourra être tenu de respecter les termes des licences souscrites auprès de concédants de logiciels et services tiers nécessaires à la fourniture des Prestations par la Société. La fourniture de licences de tiers par la Société ne constitue en
aucun cas une sous-licence ou une concession de droits de la part de la Société vis-à-vis du Client, celui-ci ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire à l’égard du Client et du tiers concerné, leClient demeurantsoumis aux conditions dutiers concerné.
16. DONNEES PERSONNELLES. Chaque partie déclare et garantit respecter et remplir toutes les obligations qui lui incombent au titre de la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel applicable à l’exécution du présent contrat et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD ») ainsi que toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données à caractère personnel qui viendrait compléter ce Règlement. Dans l’hypothèse où la Société serait amenée à traiter des données personnelles au titre desquelles le Client est responsable de traitement pour le compte du Client, les parties reconnaissent que l’accord de sous-traitance relatif au traitement de données à caractère personnel reproduit en annexe du présent Contrat trouvera application.
17. INFORMATION CONFIDENTIELLES. Pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa résiliation, chaque partie s’oblige à : (i) tenir confidentielles toutes les informations notamment commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales identifiées comme confidentielles ou devant être considérées comme confidentielles au regard des circonstances de de leur divulgation qu’elle recevra de l’autre partie ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du Contrat ; (ii) ne pas divulguer, communiquer et/ou diffuser, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles appartenant, concernant ou en relation avec l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; (iii) n’utiliser les informations confidentielles appartenant, concernant ou en relation avec l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations prévus par le Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune partie n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui : (i) seraient obtenues de manière licite ou déjà connues à leur date de la divulgation ; (ii) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie les recevant (iii) seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ou (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité. Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces stipulations par leur personnel et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
18. STIPULATIONS GENERALES.
18.1 Notifications. Toute notification ou communication au titre du Contrat sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi par courrier électronique, simple ou recommandé, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement de domiciliation de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
18.2 Non-renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
18.3 Non-validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
18.4 Indépendance des parties. Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.
18.5 Référence commerciale. La Société est autorisée à utiliser les signes distinctifs et éventuels témoignages du Client sur les Prestations à des fins de référence client sur ses supports de communication publicitaire ou promotionnelle.
18.6 Droit applicable et attribution de compétence. Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
ANNEXE – ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société sera amenée à traiter des données personnelles au titre desquelles le Client est responsable de traitement et agira en conséquence sur la base des seules instructions du Client, conformément au rôle de sous-traitant de la Société en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnelle.
Pourlesbesoinsdu présentcontrat,lestermes« traitement »,«Responsabledetraitement »,«sous-traitant»,« personnes concernées », et « données à caractère personnel » ont le sens donné par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).
1. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance (en fonction des prestations commandées par le Client)
La Société est autorisée à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : Prestations de Community Management – Hébergement
Nature des traitements : Accès et échanges par message à travers les comptes des réseaux sociaux du Client gérés par la Société. Collecte et enregistrement pour les données transmises par le Client à la Société (informations sur commandes et contrats clients) – Hébergement de données
Types de donnée à caractère personnel traitées : Données d’identification, données liés au contrat client ou commande concernée, échanges et messages – Toutes les données du site crée pour le Client dans le cadre de l’hébergement
Catégories de personnes concernées : Toute personne ayant vocation à interagir avec la Société dans le cadre des prestations de Community management ( dont notamment prospects et clients du Client) – Toutes les données personnelles traitées par le site du Client dans le cadre des prestations d’hébergement
2. Obligations générales de la Société en sa qualité de sous-traitant au titre du RGPD vis-à-vis du Client
En sa qualité de sous-traitant, la Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires permettant au Client de respecter le RGPD et la réglementation applicable en matière de protections des données à caractère personnel.
Ces données personnelles pourront être accessibles et consultées par la Société uniquement pour la durée du Contrat dans le cadre de ses prestations.
A cet égard La Société s’engage à :
– traiter les données à caractère personnel dans le cadre strict et nécessaire des services prévus au titre du Contrat et, d’une manière générale, à n’agir que sur la seule instruction écrite et documentée du Client ;
– informer immédiatement le Client si une de ses instructions constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et suspendre l’exécution de ladite instruction jusqu’à confirmation ou modification de l’instruction par le Client ;
– s’assurer que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel ont connaissance des instructions du Client et s’engagent à ne les traiter que dans le strict respect de celles-ci ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
– ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à toute personne, tout ou partie des données à caractère personnel, même à titre gratuit, ainsi que, plus généralement, ne pas utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins que celles strictement prévues au Contrat ;
– le cas échéant, aider le Client à la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données à caractère personnel ;
– le cas échéant, aider le Client à la réalisation de consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
3. Sous-traitance ultérieure
La Société peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, la Société informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client disposé d’un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
La Société s’assure que tout sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. La Société demeure en tout état pleinement responsable devant le Client de l’exécution par tout autre sous-traitant de ses obligations.
Le Client autorise au titre du présent accord la Société à héberger les données du Client traitées dans le cadre des prestations d’hébergement à un sous-traitant ultérieur localisé aux Etats-Unis. La Société a conclu avec cet hébergeur des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne afin d’encadrer ce transfert de données vers les Etats-Unis.
4. Droit d’information et exercice des droits des personnes concernées
Le Client garantit à la Société qu’il a respecté l’ensemble des obligations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles recueillies, lui incombant notamment aux termes du RGPD et qu’il a informé les personnes concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.
Dans la mesure du possible, la Société aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), si la réponse à ces demandes implique la collaboration de la Société.
5. Notification des violations de données à caractère personnel
La Société notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen de contact approprié, notamment par e-mail ou téléphone. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
6. Mesures de sécurité prises au titre du traitement
Pendant la durée du Contrat, les parties devront prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou accès non autorisés, notamment pendant le processus de transmission de données sur un réseau, et contre tout traitement illégal.
La Société met par ailleurs en place les mesures spécifiques suivantes pour assurer la sécurité des données à caractère personnel confiées par le Client :
– Conservation et traitement des mots de passe uniquement par les personnes autorisées,
– Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes utilisés,
– Des procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
7. Assistance et Audit
La Société met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Il est toutefois précisé que ces audits seront réalisés aux frais du Client et strictement limités à l’audit des mesures prises en matière de protection des données à caractère personnel, dans la limite d’un audit par an notifié à l’avance à La Société.
8. Sort des données à caractère personnel
Au terme du Contrat, la Société s’engage, selon le choix du Client devant être notifié pendant un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de notification de la résiliation du Contrat, à détruire les données à caractère personnel ou à les restituer au Client dans un format et selon des modalités de restitution à convenir par les parties.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de la Société. Une fois détruites, La Société justifiera par écrit de la destruction.
Cette faculté n’existera toutefois qu’au titre des données transférées à la Société par le Client (notamment les données relatives aux contrats clients) mais non aux données simplement consultées par la Société sur des sites tiers, notamment sur les comptes des réseaux sociaux appartenant au Client.
9. Obligations du Client vis-à-vis de la Société
Le Client s’engage à :
– documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par la Société,
– veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD, notamment vis-à-vis des personnes concernées par les traitements ;
– superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de la Société.
DADDYWEB SAS capital de 20 000 € 45 rue de Villeneuve 94573 Rungis Tel N° 09 80 80 90 36 RC N°853 034 270 N° de TVA FR31853034270