1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente B2B, ci-après les « CGV », s’appliquent à l’ensemble des prestations de services commercialisées par la société DADDYWEB, société par actions simplifiée au capital social de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 853 034 270, dont le siège social est situé 45 rue de Villeneuve, 94150 Rungis, ci-après « DADDYWEB ».

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières expresses convenues par écrit.

Les présentes CGV ont vocation à encadrer les ventes de prestations réalisées par DADDYWEB, sous réserve des conditions particulières figurant au bon de commande reçu par le Client, au contrat-cadre signé, et aux annexes applicables selon la solution souscrite.

2. Documents contractuels et ordre de priorité

Les documents contractuels applicables entre les Parties sont, par ordre de priorité décroissant :

1. le contrat-cadre signé, lorsqu’il existe ;
2. le bon de commande reçu par le Client ;
3. les annexes applicables à la ou aux solutions souscrites ;
4. les présentes CGV B2B ;
5. le cas échéant, tout avenant ultérieur signé ou validé selon un procédé fiable.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document de rang supérieur prévaut.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite de DADDYWEB.

3. Définitions

Aux fins des présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Bon de commande : document commercial adressé par DADDYWEB au Client, récapitulant notamment la ou les solutions souscrites, le prix, les modalités financières, les services récurrents éventuels, les options et, le cas échéant, les annexes applicables.

Client : toute entité professionnelle ou tout professionnel ayant reçu un bon de commande de DADDYWEB ou ayant souscrit une prestation auprès de DADDYWEB.

Prestations : ensemble des services proposés par DADDYWEB, notamment les solutions ISYsite PRO, ISYsite WP, ISYboutique START, ISYboutique WP, ISYlocal, ISYseo, ISYperf, ISYmain, ISYessor, ainsi que tout service associé ou complémentaire.

Livrables : l’ensemble des éléments remis, mis à disposition, configurés, intégrés, développés ou publiés par DADDYWEB dans le cadre des prestations.

Annexes : documents décrivant, selon la solution souscrite, les prestations incluses, non incluses, limites, obligations particulières, conditions techniques ou services complémentaires.

4. Formation de la commande

La relation contractuelle est formée à compter de l’acceptation de la commande par DADDYWEB et/ou de l’entrée en exécution de la prestation, selon le cas.

Le bon de commande reçu par le Client constitue le document commercial de référence pour identifier :

• la ou les solutions souscrites ;
• le prix ;
• les services récurrents éventuels ;
• les conditions particulières ;
• les annexes applicables ;
• et, le cas échéant, le calendrier ou les modalités spécifiques d’exécution.

Toute demande complémentaire, toute évolution hors périmètre ou toute prestation additionnelle pourra faire l’objet d’une commande complémentaire, d’un avenant, ou d’une facturation additionnelle.

5. Preuve – échanges électroniques – signature électronique

Les Parties reconnaissent valeur probante aux échanges électroniques, e-mails, validations écrites, confirmations, tickets, bons pour accord, signatures électroniques et plus généralement à tout échange intervenu dans le cadre de la relation commerciale, sous réserve qu’ils permettent d’identifier leur auteur et le contenu validé.

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, sous réserve que la personne dont il émane soit dûment identifiable et que son intégrité soit garantie. La signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite lorsqu’elle repose sur un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

6. Objet des prestations

DADDYWEB propose des prestations digitales B2B, notamment :

• création et refonte de sites internet ;
• création de boutiques en ligne ;
• hébergement, maintenance, sauvegardes et assistance ;
• optimisation SEO ;
• optimisation de performance ;
• référencement local ;
• améliorations évolutives ;
• et plus généralement tous services digitaux proposés dans ses offres commerciales.

Le détail précis de la prestation commandée est défini par le bon de commande reçu par le Client et, le cas échéant, par les annexes applicables.

7. Nature des obligations de DADDYWEB

Les prestations de DADDYWEB relèvent d’une obligation de moyens.

DADDYWEB s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, techniques et organisationnels raisonnables nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées, conformément aux usages professionnels et aux stipulations applicables.

Sauf engagement exprès contraire, DADDYWEB ne garantit notamment pas :

• un chiffre d’affaires ;
• un nombre de ventes ou de leads ;
• un positionnement précis sur les moteurs de recherche ;
• un score technique déterminé ;
• la disponibilité continue de services tiers ;
• ni l’absence totale de bugs sur tous environnements ou navigateurs.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• transmettre des informations exactes, complètes et licites ;
• fournir dans les délais utiles les contenus, visuels, accès, validations et éléments nécessaires ;
• désigner un interlocuteur décisionnaire ;
• valider les propositions et livrables dans des délais raisonnables ;
• régler les sommes dues selon les modalités convenues ;
• vérifier la conformité des contenus et paramètres relevant de son activité.

Le Client demeure seul responsable :

• de la légalité de son activité ;
• de la conformité de ses contenus ;
• de ses mentions légales, CGV, CGU, politiques de confidentialité, cookies et obligations réglementaires ;
• de ses prix, taxes, stocks, conditions commerciales, informations précontractuelles et obligations spécifiques à son activité.

9. Contenus fournis par le Client

Sauf prestation spécifique expressément prévue, les contenus destinés à être intégrés au site, à la boutique, aux pages, fiches, visuels, vidéos ou autres supports sont fournis par le Client.

Le Client reconnaît être le mieux placé pour transmettre les contenus reflétant fidèlement son activité, ses services, ses produits, son positionnement et le message qu’il souhaite communiquer aux internautes.

Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus transmis à DADDYWEB, notamment sur les textes, images, vidéos, logos, visuels, slogans, documents et fichiers fournis.

Le Client garantit que les contenus transmis :

• ne constituent pas un plagiat ;
• ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ;
• ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ;
• ne présentent aucun caractère illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire à la réglementation.

DADDYWEB ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation de contenus fournis, validés ou demandés par le Client, notamment en cas de plagiat, d’atteinte au droit d’auteur, au droit à l’image, au droit des marques ou à tout autre droit tiers.

10. Délais, planning, validation et recette

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

Le respect des délais par DADDYWEB dépend notamment :

• de la transmission des éléments nécessaires par le Client ;
• de la réactivité du Client ;
• de la validation des propositions et livrables ;
• et, le cas échéant, de l’absence de blocage imputable à un tiers.

Sauf stipulation contraire, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la mise à disposition d’un livrable pour signaler par écrit toute non-conformité substantielle au périmètre prévu.

À défaut de retour dans ce délai, ou en cas d’utilisation du livrable autrement qu’à des fins de test, le livrable est réputé accepté sans réserve.

11. Prix

Les prix applicables sont ceux figurant au bon de commande reçu par le Client.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

Le prix couvre exclusivement le périmètre indiqué au bon de commande et, le cas échéant, dans les annexes applicables.

Toute prestation, évolution, option, ajustement ou intervention non prévue au périmètre initial pourra faire l’objet d’une commande complémentaire, d’un avenant ou d’une facturation additionnelle.

12. Facturation et conditions de paiement

Les modalités de facturation et l’échéancier sont ceux prévus au bon de commande.

Sauf conditions particulières contraires, les factures sont payables par virement bancaire dans le délai convenu entre les Parties.

Le délai de paiement doit figurer dans les CGV et sur la facture. Entre professionnels, à défaut de stipulation particulière, le délai légal par défaut est de 30 jours après la réalisation de la prestation ; les Parties peuvent toutefois convenir d’un autre délai dans les limites légales.

Le Client accepte expressément la transmission de factures sous format électronique.

13. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• l’exigibilité de pénalités de retard ;
• l’application de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros ;
• et, le cas échéant, une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs à ce montant.

Sauf mention contraire au bon de commande, les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points.

En cas de non-paiement, DADDYWEB pourra, après mise en demeure ou selon les stipulations contractuelles applicables :

• suspendre l’exécution des prestations ;
• reporter la livraison ;
• suspendre l’hébergement, la maintenance, l’assistance ou les services associés ;
• interrompre la mise en ligne d’un site ou d’une boutique ;
• refuser toute nouvelle intervention jusqu’à régularisation complète.

14. Mise en ligne – remise des accès – suspension des services

Sauf stipulation contraire, la mise en ligne définitive, la livraison finale, la remise des accès complets, la transmission des sauvegardes, le transfert éventuel d’un nom de domaine ou l’activation définitive de certains services peuvent être subordonnés au paiement intégral des sommes dues.

En cas d’impayé sur une solution encadrée ou sur un service récurrent, DADDYWEB pourra suspendre de plein droit le service concerné.

Pour les solutions ISYsite PRO et ISYboutique START, cette suspension peut entraîner l’interruption immédiate de la mise en ligne du site ou de la boutique. Le service ne sera remis en ligne qu’après régularisation complète des sommes dues.

15. Hébergement et services techniques associés

Selon la solution souscrite et conformément au bon de commande :

• ISYsite PRO et ISYboutique START sont hébergés via le partenaire site.pro ;
• ISYsite WP et ISYboutique WP sont hébergés sur les serveurs exploités par DADDYWEB auprès de ses partenaires techniques, notamment LWS ou IONOS, selon l’environnement retenu.

DADDYWEB ne pourra être tenu responsable des défaillances, interruptions, suppressions, limitations ou dysfonctionnements imputables à un hébergeur, registrar, CDN, service tiers, API, prestataire externe ou partenaire technique non exploité directement par lui.

16. Maintenance et services récurrents

Lorsqu’ils sont inclus ou souscrits, les services de maintenance, d’assistance, de sauvegardes, d’hébergement ou autres services récurrents couvrent exclusivement le périmètre prévu au bon de commande et dans les annexes applicables.

Pour les solutions ISYsite et ISYboutique, la maintenance offerte pendant les douze (12) premiers mois constitue une garantie commerciale lorsqu’elle est prévue dans l’offre. Cette période court selon les modalités précisées au bon de commande et/ou au contrat applicable.

À l’issue de cette période, les frais récurrents prévus deviennent exigibles pour assurer la continuité du service.

17. Particularités des solutions encadrées

Les solutions ISYsite PRO et ISYboutique START reposent sur un environnement technique encadré.

Elles ne peuvent être assimilées, sauf stipulation contraire expresse, à un site ou à une boutique WordPress totalement autonome, librement exportable ou intégralement transférable indépendamment de la formule souscrite, de l’environnement technique utilisé et des services associés.

Le Client reconnaît avoir été informé que certaines limitations, dépendances techniques, contraintes de structure, conditions de migration, modalités de récupération ou restrictions d’exploitation peuvent exister selon la solution souscrite.

18. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des contenus, éléments et droits qu’il fournit à DADDYWEB, sous réserve de disposer effectivement des droits nécessaires.

DADDYWEB demeure propriétaire de ses méthodes, savoir-faire, outils, structures, bibliothèques, scripts génériques, éléments préexistants et composants réutilisables.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie des droits d’exploitation sur les livrables spécifiquement créés pour lui, dans les limites prévues au bon de commande, au contrat-cadre et aux annexes applicables.

Les logiciels, thèmes, plugins, outils tiers, extensions, licences et composants open source restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

19. Responsabilité

DADDYWEB ne saurait être tenu responsable :

• des défaillances de services tiers ;
• des interruptions de réseau ou d’électricité ;
• des erreurs ou contenus fournis par le Client ;
• des obligations réglementaires non respectées par le Client ;
• des modifications effectuées par le Client ou par un tiers après livraison ;
• des cyberattaques externes malgré des mesures raisonnables de sécurité ;
• ni des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clients, perte de marge, perte de données ou atteinte à l’image.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de DADDYWEB, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre du bon de commande concerné et, au plus, aux sommes encaissées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Une telle clause de plafonnement est fréquente et reste en principe admise entre professionnels, sous réserve de ne pas vider l’obligation essentielle de sa substance.

20. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter d’une mise en demeure écrite, l’autre Partie pourra résilier la relation contractuelle de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.

En cas de résiliation imputable au Client :

• les sommes déjà versées restent acquises à DADDYWEB au titre des prestations déjà engagées ou réalisées ;
• les prestations réalisées ou en cours restent dues ;
• les services récurrents entamés restent dus pour la période commencée, sauf stipulation contraire.

21. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations, à l’exception des obligations de paiement, lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme tels les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale du contrat.

22. Données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.

Lorsque DADDYWEB traite des données personnelles pour le compte du Client, dans le cadre de prestations d’hébergement, maintenance, accès à l’administration, sauvegardes ou support technique, il intervient en qualité de sous-traitant dans les limites prévues au contrat applicable et à l’annexe RGPD éventuelle.

Le Client demeure responsable des traitements qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité.

23. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques, financières, stratégiques ou organisationnelles obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute la durée de celle-ci et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

Ne sont pas concernées les informations :

• tombées dans le domaine public sans faute ;
• déjà connues de la Partie réceptrice ;
• obtenues licitement auprès d’un tiers ;
• ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

24. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, DADDYWEB est autorisé à faire état de la relation commerciale, du nom du Client, de son logo, de captures d’écran du site ou de la boutique réalisés, ainsi que, le cas échéant, d’un témoignage client, à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.

25. Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations demeureraient pleinement valables et continueraient à produire leurs effets.

26. Indépendance des Parties

Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants.

Les présentes CGV ne sauraient être interprétées comme créant une société commune, un mandat général, un lien de subordination, une coentreprise, une exclusivité ou toute autre relation autre que celle expressément prévue entre les Parties.

27. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil, sauf disposition légale impérative contraire.

DADDYWEB SAS capital de 20 000 € 45 rue de Villeneuve 94573 Rungis Tel N° 09 80 80 90 36 RC N°853 034 270 N° de TVA FR31853034270